L’expertise légale est un examen approfondi d’une déficience touchant un bâtiment ou un équipement.
D’abord, il y a trois types :
Vice caché
Un vice caché est une problématique ne pouvant être repérée visuellement ou par un examen prudent et diligent.
Selon le Réseau Juridique du Québec, pour être qualifié de « caché » il doit être :
- Inconnu du vendeur au moment de la vente
- Non-apparent
- Antérieur à la vente.
En plus, il doit rendre le bâtiment impropre à son usage;
Vice de construction
Un vice de construction est un, ou, des éléments menant à la détérioration du bâtiment ou le rendant impropre à son usage.
Malfaçon
Une malfaçon est définie par le Dictionnaire de Droit Québécois et Canadien comme une « défectuosité dans un ouvrage due au non-respect par l’ouvrier des règles de l’art ou des normes en vigueur ». Afin d’établir l’existence d’une malfaçon, il faudra donc comparer la qualité de l’ouvrage avec les normes en vigueur et les règles de l’art.
Donc, il s’agit de comparer l’état de l’ouvrage avec :
- Les conditions contractuelles telles que déterminées par les parties
- À défaut de conditions contractuelles spécifiques, il faudra se fier aux règles de l’art et normes en vigueur pertinentes.
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